Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes passées par le client auprès de nous et à tous nos contrats de vente et contrats de prestations de services.
Le client reconnaît qu’il a été informé par L’IMPRIMERIE de services que ce dernier était hébergé fiscalement (Immatriculation à la TVA) et commercialement (Inscription à la BCE) par l’ASBL CREAJOB et ce, en application du Décret Wallon du 15.07.2008 relatif aux structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi.
Le client reconnaît que l’ASBL CREA-JOB n’est pas son cocontractant.
Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de l’ASBL CREA-JOB toutes les conditions générales et particulières d’achat du client.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de l’ASBL CREA-JOB
Toute commande ne sera acceptée par L’IMPRIMERIE que par la confirmation écrite de celle-ci au client ou par la livraison effective des produits.
Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
2. Prix et paiement
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors T.V.A.
Le prix de vente est le prix indiqué sur les éventuels tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente, du contrat de prestation de services ou de la passation de la commande.
Sauf clause particulière contraire, un acompte de 30 % de la valeur de toute commande est exigé lors de la passation.
Le client autorise L’IMPRIMERIE à réviser le prix global convenu à concurrence d’un montant maximum de 50 % de ce prix en fonction de l’augmentation, entre la conclusion de la vente et son exécution, du coût réel des paramètres suivants :
• marchandises,
• matières premières,
• salaires,
• énergie et variations de cours entre la devise d’achat des matières premières et / ou marchandises et la devise de vente des produits, étant entendu que ces paramètres s’appliquent à concurrence de la partie du prix correspondante au coût qu’il représente.
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en euro au comptant et sans escompte, au crédit du compte BE30 0682 4461 3011.
Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée à L’IMPRIMERIE et à l’ASBL CREA-JOB au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
En cas de non paiement de toute facture à l’échéance le client sera redevable à L’IMPRIMERIE de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux de 12%.
Toute facture impayée à la date d’échéance entrainera la débition, de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 12 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 50 €.
Si dans le cadre de l’exécution du contrat, L’IMPRIMERIE se trouvait redevable de sommes à l’égard du client non professionnel, celui-ci pourrait exiger le paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions.
3. Durée
La durée des contrats est, au besoin, fixée dans les conditions particulières.Sauf dispositions particulières différentes, en cas de contrat de prestation de service à durée indéterminée, les parties peuvent résilier celui-ci moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée.
Sauf dispositions particulières différentes, en cas de contrat de prestation de service à durée déterminée, celle-ci est prorogée de plein droit de la durée initiale du contrat, sauf préavis notifié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée 3 mois avant l’expiration du terme.
4. Livraison
Nos produits sont livrés au client au siège social ou au siège d’exploitation du vendeur.
En conséquence, le client supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition.
Au cas où le client désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
En conséquence, aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par le client du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part de L’IMPRIMERIE.
5. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais du client. Jusqu’au complet paiement de ces produits, le client ne peut ni revendre ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit du vendeur et de l’ASBL CREA-JOB.
Le client s’engage à avertir le vendeur et l’ASBL CREA-JOB de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé.
De même, le client s’engage à informer immédiatement le vendeur et l’ASBL CREA-JOB au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans les lieux pris en location par le client.
6. Garanties
6.1. Client agissant à des fins professionnelles :
Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits.
La réception des produits par le client ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison.
Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ce vice par le client ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
Toute action en Justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par le client ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable.
Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sans accord préalable et écrit de sa part.
Durant une période de 1 an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.
En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.
La garantie expire après cette période de 1 an.
6.2. Client agissant à des fins non professionnelles :
Les garanties légales prévues aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil et aux articles 1641 à 1649 du Code civil sont applicables.
7. Résiliation et inexécution contractuelle des parties
Sauf cas de force majeure et sans préjudice des droits acquis à l’alinéa suivant, en cas de résiliation unilatérale du contrat par l’une des parties, celle-ci sera redevable à l’autre, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 30 % de la valeur hors T.V.A. du contrat.
Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité ou l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article 6. Dans cette hypothèse de résiliation fautive, et outre les dispositions de l’article 2 relatives au défaut de paiement des factures à l’échéance, la partie défaillante sera redevable d’une indemnité de résiliation équivalente à 30 % de la valeur du contrat hors T.V.A.
8. Force majeure
La survenance de tout événement, tels que notamment toute interruption de production, de transport ou de livraison, grève, lockout, embargo, guerre, attentat terroriste ou conséquence d’attentat, insuffisance de matière première, épidémie, intempérie et plus généralement tous événements de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.
La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.
L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et / ou les dommages causés.
Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat.
A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes conditions générales.
9. Protection de la vie privée
Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalité, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagne d’informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, tant par le vendeur que par ses filiales ou sociétés sœurs.
A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des données à caractère personnel.
Le responsable du traitement des données est l’administrateur délégué du vendeur.
10. Généralités
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.
Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche du point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute communication et notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur à son siège social et pour l’acheteur à son siège social ou domicile.
11. Droit applicable et compétences
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de LIEGE.
Conditions générales de vente relatives au site internet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre www.limprimerie-arlon.be, ci-après désigné par « L’Imprimerie », et toute personne effectuant un achat sur le site www.limprimerie-arlon.be, ci-après désigné par « le Client ».
L’Imprimerie est situé avenue de la gare 32, 6700 Arlon (Belgique) et est actuellement hébergé en couveuse d’entreprise auprès de l’ASBL CREA-JOB, Guichet d’entreprise situé à Marloie (Belgique) et exerçant sous le numéro de TVA de CRÉA-JOB. Le Client reconnaît que l’ASBL CRÉA-JOB n’est pas son cocontractant.
L’Imprimerie se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. Ces modifications sont applicables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site www.limprimerie-arlon.be est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Il est considéré qu’en validant sa commande, le Client accepte sans réserve les conditions générales de vente de L’Imprimerie après les avoir lues.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
1. Produits, commande et disponibilité
L’Imprimerie offre à la vente des supports imprimés, vêtements et accessoires personnalisés, ainsi des produits de carterie, papeterie et textile. L’Imprimerie met à disposition un descriptif complet des produits avec photographies et caractéristiques. Les photographies ont une valeur indicative, les textures, couleurs et dimensions pouvant légèrement varier.
Certains produits présentés sur le site de L’Imprimerie doivent être confectionnés dès que la commande est validée. Le délai de confection des produits commandés est d’environ 2 semaines. Ce délai de confection passe à 4 semaines lors de périodes de nombreuses commandes (tels que les fêtes de fin d’année).
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. En passant une commande en ligne, le Client déclare explicitement vouloir conclure un contrat de vente avec L’Imprimerie et être d’accord avec les présentes conditions générales.
Le Client est informé de la confirmation de cette commande par e-mail, via un e-mail de confirmation, qui récapitule l’ensemble de la commande.
Le contrat de vente entre L’Imprimerie et le Client naît uniquement au moment de l’acceptation de la commande par L’Imprimerie.
Les produits présentés sur le site sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks ou décision de suppression. En cas de commande d’un produit indisponible, L’Imprimerie s’engage à prévenir le Client par email ou par téléphone. Le Client ne saurait engager la responsabilité de L’Imprimerie dans l’hypothèse où il aurait validé la commande d’un produit indisponible.
L’Imprimerie s’engage dans un délai de 10 jours à rembourser le client dans le cadre d’une commande d’un produit indisponible. En cas d’une commande de plusieurs produits et de l’absence de stock pour l’un d’entre eux, L’Imprimerie expédie le reste de la commande.
2. Tarifs
Toutes les informations relatives aux produits comme les prix sont reprises sur la fiche descriptive correspondante de chaque produit.
Les prix des produits sont affichés en euros. Le taux de TVA belge (21%) s’applique sur les prix, sauf dans le cas où la mention « HTVA » est clairement stipulée (pour les commandes professionnelles notamment). Les prix affichés ne comprennent pas la participation aux frais d’envoi.
Les frais d’envoi sont calculés en fonction de l’adresse de livraison, ainsi que du poids et du volume de la commande.
Les frais d’envoi vers l’étranger (points relais) sont fonction du pays de destination et du poids de la commande. Ces frais sont indiqués lors de la finalisation de la commande.
L’Imprimerie se réserve le droit de modifier le prix des produits sans préavis. Les produits seront facturés au moment de l’enregistrement de la commande. Ces conditions s’appliquent également aux promotions et aux ristournes éventuelles.
3. Envois et retours
Nous livrons en Belgique, au Luxembourg, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas.
Le Client dispose, pour les articles de stock (articles ne devant pas être confectionnés spécialement à la demande du client), d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour renoncer à l’achat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés spécialement pour le Client (imprimé, brodé, etc.). Aucun retour, aucun échange ni aucun remboursement ne sera effectué pour ces produits.
Dans le cadre d’une rétractation dans le délai légal, le montant de la commande sera remboursé, à l’exception des frais de port d’envoi et de retour, au plus tard 14 jours après la demande de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client sauf en cas d’erreur de produit dans la commande de la part de L’Imprimerie.
Les produits sont à retourner dans leur état d’origine dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition. Les produits ne peuvent pas avoir été utilisés, toute trace d’usure ou d’utilisation entrainera la diminution du remboursement, voire éventuellement un non-remboursement en cas de perte de valeur.
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux commandes non-personnalisées et excluent les commandes B2B personnalisées.
Pour se rétracter, le Client doit préalablement contacter L’Imprimerie via le site internet, par e-mail à l’adresse info@limprimerie-arlon.be, ou par courrier à L’Imprimerie, avenue de la gare 32, 6700 Arlon, Belgique.
En cas d’article défectueux ou incorrect, nous tenterons de trouver la meilleure solution à votre souci. Une fois le retour confirmé, celui-ci doit être envoyé à l’adresse suivante:
L’Imprimerie
Avenue de la gare 32
6700 Arlon
BELGIQUE
4. Responsabilité
En cas de perturbation du service pour quelque raison que ce soit, L’Imprimerie ne saurait engager sa responsabilité dans la mesure où ces perturbations sont imputables au Client ou du fait d’un tiers. En cas de force majeure, grève des services postaux, de catastrophes naturelles ou de vol dans la boite aux lettres du Client, L’Imprimerie ne saurait être tenu pour responsable.
Les photos des produits sont communiquées à titre illustratif. L’Imprimerie invite à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou de besoin de renseignements complémentaires concernant un produit, le Client peut contacter L’Imprimerie via le site internet.
L’Imprimerie ne peut être tenu responsable quant à l’usage fait par le Client des produits commandés.
Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées de facturation et de livraison enregistrées sur le site. Tout frais inhérents à une erreur d’encodage seront à la charge du Client.
5. Protection des données personnelles
Toutes les données personnelles nécessaire au traitement d’une commande sont conservées par L’Imprimerie et sont protégées au maximum par celui-ci.
Les données personnelles s’entendent comme étant le nom, le prénom, l’adresse (postale et email), le numéro d’entreprise, le numéro de TVA, le numéro de téléphone, les coordonnées bancaires, l’identifiant et le mot de passe du Client.
Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant par demande écrite et signée, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle n’est publiée à l’insu de l’utilisateur du site, ni échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à un tiers.
Dans le cadre de la création d’un compte d’utilisateur, la personne physique ou morale reçoit un numéro d’identifiant et choisi un mot de passe qui est validé par L’Imprimerie et ces informations sont confirmées par l’envoi d’un email récapitulatif par L’Imprimerie au Client.
Le Client est responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l’usage proprement dit de son identifiant et de son mot de passe.
Tout usage de l’identifiant et du mot de passe d’un certain client est supposé avoir été fait par ce client.
L’Imprimerie pourra rendre impossible l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe de manière provisoire ou permanente, s’il apparaît que le Client méconnaît une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales.
6. Propriété intellectuelle
L’entièreté des éléments apparaissant sur le site www.limprimerie-arlon.be, ainsi que l’ensemble des produits proposés par L’Imprimerie, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à l’auteur. Toute reproduction est interdite.
7. Litige
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Le Client, par son acceptation des présentes conditions générales, donne compétence exclusive aux juridictions de l’Arrondissement de Namur-Luxembourg. En cas de litige, le Client s’adressera d’abord à L’Imprimerie afin de trouver une solution amiable.